Le code rural distingue le particulier de l’éleveur, la nuance est bien définie, soit vous répondez à la définition du  code rural L214-6 et dans ce cas vous êtes un éleveur, soit vous n’y répondez pas dans ce cas vous êtes un particulier, mais attention de ne pas être dans la définition donnée par le code du travail sur le travail dissimulé, par dissimulation d’activité.

Particulier : L’article R214-32-1  du Code Rural«  La mention « particulier »lorsque les personnes vendent des chiens ou des chats sans exercer une activité d’élevage », soit une portée de chiot par an maximum.

L’obligation de déclarer ses revenus relève de l’article 92 du code général des impôts qui assimile le bénéfice de la vente des chiots aux bénéfices non commerciaux, lorsque le caractère occasionnel de la vente portée, ou bien d’une saillie ne permet pas de caractériser une activité d’élevage.

La non-satisfaction des obligations fiscales est constitutive d’un travail dissimulé.

Elevage :L’article L214-6 du Code Rural « On entend par l’élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an »

 L’article L 214-6 IV précise que la gestion d’un élevage ne peut se faire que si les conditions suivantes sont remplies :

§         Déclaration au préfet,

§         Mise en place et utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale (annexe de l’arrêté ministériel du 30/06/92)

§         Détention, par une personne au moins en contact direct avec les animaux, d’un certificat de capacité, attestant de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

§         Déclaration en tant qu’entreprise( même s’il s’agit d’une seconde activité vous êtes éleveur professionnel)

Elevage canin clandestin : C’est une activité de reproduction de chiens en dehors de la réglementation ( pas de certificats de capacité, installations non conformes, non-déclaration en tant qu’entreprises, non-déclaration des revenus…)c’est un délit, une activité professionnelle dissimulé.

Définition du travail dissimulé

C'est l'article L 324-10 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : (d’immatriculation ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Sanction du délit

Pour l’auteur du délit, ou ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation en faisant de la publicité, encourent des sanctions pénales.

Délit passible de 3 ans de d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € d’amende pour les personnes morales.

Les publications d’une offre de cession de chiens ou de chats, quel que soit le support utilisé : petite annonce dans les journaux, sur un site web, ou sur les listes de chiots  diffusées par les associations, doivent répondre aux obligations légales.

¨      La mention " particulier "doit être inscrite dans l’annonce de vente, elle induit que le vendeur ne procède pas à une activité d’élevage à titre commercial.

¨      Le numéro d’identification( tatouage ou puce électronique)de chaque animal,l’age des animaux et le nombre de chiots de la portée. Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux( pour les animaux de moins de 8 semaines, la mention « à réserver » doit impérativement être indiquée.

¨      L’existence ou l’absence d’inscription des animaux à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, la mention " de race"doit figurer dans l’offre si les chiens sont inscrits au LOF, sinon la mention n’appartient pas à une race devra clairement être indiquée.

L’ELEVEUR

¨      Qui remplit les conditions pour  "l’élevage" selon L’article L214-6 du Code Rural doit mentionner un numéro d’identification (Siret–RCS-MSA……)

¨      L’existence ou l’absence d’inscription des animaux à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, la mention " de race"doit figurer dans l’offre si les chiens sont inscrits au LOF, sinon la mention n’appartient pas à une race devra clairement être indiquée.

Un site internet doit présenter en page d’accueil ou dans une page"mentions légales"accessible à partir de la page d’accueil un certain nombre de mentions. Cette obligation d’identification sur internet a été précisée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique(LCEN), en application de l’article 6 III-2

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